Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site missbulles.fr entre ACE DISTRI (le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (le « Client »). Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

ACE DISTRI, SAS au capital de 1 €, 370 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice – RCS Nice 106 701 378 – TVA FR72 106 701 378 – E-mail : koolazur@gmail.com – Téléphone : +33 7 63 05 07 07.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible, sans valeur contractuelle. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé de la somme versée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation finale de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis confirme sa commande après avoir pu vérifier le détail et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est définitive à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement : carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée.

Article 7 – Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans la politique d’expédition. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur. À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, puis en informer le Vendeur sans délai.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, il notifie sa décision de façon claire à koolazur@gmail.com (le formulaire type de rétractation peut être utilisé, sans obligation). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou preuve de leur expédition.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment : aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et ont été descellés après la livraison ; aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité, sans avoir à prouver l’existence du défaut pendant cette période. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf cas de force majeure, faute du Client ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une mauvaise utilisation du produit.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur peut d’abord contacter le service client à koolazur@gmail.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents, dans le respect des règles légales applicables aux consommateurs, qui peuvent notamment saisir la juridiction du lieu de leur domicile.